a. Passation de la commande Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande du www.gateau-d-etoiles.com Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auto entrepreneur Michelotto accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai. b. Transfert de propriété L'auto entrepreneur Michelotto conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.gateau-d-etoiles.com par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par l'auto entrepreneur Michelotto. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. c. Preuve de la transaction L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES
Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.
Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à votre charge.
Le délai court à compter de la réception pour le bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations et services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons au plus tard dans les 2 semaines suivants la réception de la marchandise retournée.
Les produits retournés seront contrôlés par l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d'un produit refusé par l'auto entrepreneur Michelotto pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d'envois standard proposés par l'auto entrepreneur Michelotto.
Cependant, en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
Ce droit ne peut pas non plus être exercé pour les contrats de fournitures de biens et de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 6 : LIVRAISON L'auto entrepreneur Michelotto livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, et dans les pays de l'Union Européenne mentionnés dans la rubrique "La livraison" .
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison (cf. rubrique "La livraison").
Les commandes sont expédiées dans les 72h ouvrées qui suivent la commande, par lettre suivie, mondial relay
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande L'auto entrepreneur Michelotto ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie. L'auto entrepreneur Michelotto n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
a. Les moyens de paiement - Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande. - Le délai de disponibilité comme le délai d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. - Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. - Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. - L'auto entrepreneur Stéphanie Circensi s'appuie sur la plate-forme de transactions bancaires du service Paypal. - Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. - Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé. - L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. - A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. - Le consommateur garantit à l'auto entrepreneur Michelotto qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. - De plus, l'auto entrepreneur Michelotto se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers. b. Irrévocabilité du paiement Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. L'auto entrepreneur Michelotto recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de leur commande sur le site. ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT Seuls les commandes envoyées avec un numéro de suivi pourront être remboursées en cas de non réception
Les envois ouvrant droit à un remboursement pour non réception sont :
- la lettre suivie
- le mondial relay
Les remboursements seront émis soit par Paypal soit par chèque | ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'auto entrepreneur pour obtenir une solution amiable. |
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